Loi de finances 2025 : ce qui change pour le CIR et le CII

Le forfait de frais de fonctionnement, qui s'ajoute aux dépenses de personnel sans justificatif, passe de 43 % à 40 %. Sur 100 000 euros de salaires chargés de chercheurs, l'assiette perd 3 000 euros et le crédit 900 euros. Le forfait de 75 % appliqué aux dotations aux amortissements des matériels de recherche est maintenu.

Le régime des jeunes docteurs disparaît : jusqu'au 14 février 2025, les dépenses de personnel d'un docteur recruté en premier CDI comptaient double pendant vingt-quatre mois, avec un forfait de fonctionnement de 200 %. Depuis, ses dépenses sont retenues une fois, comme celles de tout chercheur. Le diplôme reste une pièce utile pour établir la qualification de la personne, pas un multiplicateur.

Les dépenses de veille technologique, jusque-là éligibles dans la limite de 60 000 euros par an, et les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d'obtention végétale, ainsi que leurs amortissements, sortent de l'assiette du CIR. Ils restent des charges déductibles du résultat, mais ne génèrent plus de crédit.

Le crédit d'impôt innovation, réservé aux PME, était passé à 30 % en 2023 et 2024. La loi de finances 2025 le fixe à 20 % pour les dépenses exposées de 2025 à 2027, sans modifier le plafond de 400 000 euros de dépenses par an. Le crédit maximal est donc de 80 000 euros par an et par entreprise.

Les dépenses éligibles ne changent pas : conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de propriété industrielle sur les dessins et modèles, et prestations confiées à des organismes agréés CII.

Les nouvelles règles s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025, pas aux exercices ouverts après cette date. Une entreprise dont l'exercice court du 1er janvier au 31 décembre 2025 calcule donc les dépenses du 1er janvier au 14 février avec les anciens paramètres (43 %, doublement, veille, brevets) et celles du 15 février au 31 décembre avec les nouveaux.

Le formulaire 2069-A-SD millésime 2026 prévoit cette coupure : certaines lignes portent la mention « jusqu'au 14 février 2025 ». Concrètement, il faut ventiler la paie et les dotations par période, ce que le chiffrage automatique fait à partir des bulletins mensuels.

Le taux du CIR reste à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses et 5 % au-delà. Les règles de sous-traitance (organismes agréés, publics compris, plafond de trois fois les dépenses internes, 10 millions d'euros, 2 millions avec lien de dépendance) sont inchangées. La déduction des subventions, la règle sur les honoraires de conseil et le remboursement immédiat pour les PME s'appliquent comme avant.

Le contenu attendu du dossier justificatif ne change pas non plus : le guide du CIR 2025 décrit toujours un mémoire par opération, avec l'état de l'art, le verrou, la démarche expérimentale et les résultats.