Questions fréquentes
Des réponses courtes, vérifiables, qui citent la règle. Pour le détail, le guide et le blog ; pour votre projet, l'estimateur.
Le crédit d'impôt recherche
Ce que le CIR finance, à quel taux, et ce que l'administration vérifie.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
- Le CIR est un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses de recherche et développement d'une entreprise, jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses par an (5 % au-delà). Il s'impute sur l'impôt sur les sociétés ; une PME peut en demander le remboursement immédiat. Il est défini par l'article 244 quater B du code général des impôts.
Quelles dépenses entrent dans le CIR ?
- Les salaires chargés des chercheurs et techniciens pour le temps passé sur les opérations de R&D, un forfait de frais de fonctionnement (40 % de ces salaires depuis le 15 février 2025, 43 % avant), les dotations aux amortissements des matériels affectés à la recherche (avec un forfait de 75 %), la sous-traitance confiée à des organismes agréés ou publics, et les frais de normalisation. Les subventions reçues pour ces travaux sont déduites.
Qu'est-ce qu'un verrou technique ?
- Un verrou technique est une question à laquelle l'état de l'art ne répond pas au moment où les travaux commencent : un professionnel compétent ne peut pas dire si l'objectif est atteignable ni par quelle méthode. Sans verrou, il y a du développement, pas de la recherche. Le mémoire technique doit le formuler comme une question et montrer les essais menés pour la trancher.
Faut-il un état de l'art pour le CIR ?
- Oui. L'état de l'art établit ce que les publications et les solutions existantes permettaient à la date des travaux, et où elles s'arrêtaient. Les experts du ministère attendent des références précises, récentes, citées dans le texte. Verrou le rédige à partir de publications réelles trouvées dans les bases scientifiques, chaque limite étant appuyée sur une phrase du résumé de l'article.
Qu'est-ce qui a changé avec la loi de finances 2025 ?
- Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : le forfait de frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, le doublement des dépenses des jeunes docteurs est supprimé, la veille technologique et les frais de brevets ne sont plus éligibles. Le taux du CII est fixé à 20 % pour 2025, 2026 et 2027.
Que se passe-t-il en cas de contrôle du CIR ?
- L'administration fiscale peut demander des informations, puis solliciter l'expertise du ministère de la Recherche sur la réalité de la R&D (article L. 45 B du livre des procédures fiscales). L'entreprise fournit le mémoire technique de chaque opération, les tableaux de personnel et de dépenses, et les pièces datées. Un dossier constitué au fil de l'eau se défend ; un dossier reconstitué trois ans plus tard, rarement.
Le crédit d'impôt innovation
Le dispositif réservé aux PME qui conçoivent un produit nouveau.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation (CII) ?
- Le CII est réservé aux PME au sens européen. Il couvre 20 % des dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an, soit 80 000 euros de crédit au maximum. Le produit doit se distinguer des produits existants par ses performances, son ergonomie, ses fonctionnalités ou son écoconception.
CIR ou CII : lequel choisir pour un projet logiciel ?
- Le CIR si le projet a dû lever une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permettait pas de résoudre ; le CII si le projet conçoit un produit nouveau sur son marché, avec un prototype, sans incertitude scientifique. Un même projet ne peut pas être déclaré aux deux pour les mêmes dépenses ; une entreprise peut avoir un projet CIR et un projet CII.
Verrou
Ce que fait l'outil, ce qu'il ne fait pas, et qui reste responsable.
Qui est responsable de la déclaration ?
- L'entreprise. Verrou calcule, signale les risques et cite les textes (CGI, BOFiP, guide du CIR) ; le dirigeant valide, l'expert-comptable télé-déclare. Verrou n'est pas un cabinet de conseil et ne délivre pas d'avis fiscal.
Que fait mon expert-comptable ?
- Il reçoit le CERFA 2069-A-SD rempli, son annexe des sous-traitants et un tableur avec le détail des assiettes. Il vérifie, puis télé-déclare via EDI-TDFC avec la liasse fiscale, comme d'habitude.
Combien de temps mes ingénieurs doivent-ils y consacrer ?
- Quelques minutes de questions ciblées, seulement pour ce que les documents déposés ne disent pas. Verrou lit les comptes rendus, spécifications et rapports d'essais, identifie le verrou et rédige le mémoire ; il ne demande jamais de feuilles de temps ni de rédaction aux équipes.
Comment Verrou évite-t-il d'inventer des références ou des chiffres ?
- Chaque extrait cité d'un document est vérifié dans le texte ; chaque référence bibliographique vient d'une base scientifique (OpenAlex, arXiv) et sa phrase de résumé est vérifiée ; chaque chiffre du mémoire doit exister dans une pièce, sinon il est signalé. La bibliographie est générée depuis les métadonnées, jamais rédigée par le modèle.
Où vont mes fichiers ?
- Les bulletins de paie et les documents sont stockés en Europe et lisibles par votre organisation seulement. Le code source n'est jamais lu : seules les métadonnées des dépôts comptent.
Combien ça coûte, et l'abonnement est-il déduit de mon crédit ?
- Un forfait annuel, de 1 200 euros hors taxes pour un ou deux projets. Verrou n'est pas un conseil rémunéré au succès : le chiffrage se fait sans honoraires à déduire. Les honoraires d'un cabinet extérieur, s'il y en a un, sont déduits de l'assiette selon la règle de l'article 244 quater B, III.
Et en cas de contrôle ?
- Chaque projet a son mémoire technique dans le plan attendu par le ministère, avec ses preuves datées, et chaque calcul garde la version des règles appliquées. Les courriers de réponse et la liste des pièces à préparer sont fournis. Vous retrouvez tout, des années plus tard.
Comment prouver qu'un produit est nouveau pour le CII ?