Glossaire

26 termes, une définition chacun, telle qu'on peut la citer seule.

Assiette du crédit: Le total des dépenses retenues sur lequel on applique le taux du crédit (30 % pour le CIR, 20 % pour le CII) : personnel de recherche au prorata de son temps, frais de fonctionnement forfaitaires, amortissements et sous-traitance, moins les subventions.
BOFiP: Bulletin officiel des finances publiques : la doctrine de l'administration fiscale, opposable, qui commente les articles du code général des impôts. Les commentaires du CIR sont dans la série BOI-BIC-RICI-10-10.
Chercheur, technicien, personnel de soutien: Seuls comptent au CIR les chercheurs (ingénieurs et scientifiques qui conçoivent les travaux) et les techniciens de recherche (qui les exécutent sous leur direction). Le personnel de soutien (commercial, administratif, gestion) n'entre pas dans le calcul.
CII (crédit d'impôt innovation): Crédit d'impôt réservé aux PME, égal à 20 % des dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, plafonnées à 400 000 euros par an. En savoir plus →
CIR (crédit d'impôt recherche): Crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses de recherche et développement d'une entreprise (5 % au-delà de 100 millions d'euros), prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, imputable sur l'impôt sur les sociétés et remboursable immédiatement pour les PME. En savoir plus →
Contrôle de cohérence: Vérifications croisées entre le chiffrage, la paie et les dossiers techniques avant dépôt : personnes affectées sans paie, heures dépassant le temps disponible, projet sans dossier, sous-traitance sans facture, subvention non déduite.
Coût chargé: Salaire brut annuel d'une personne augmenté des cotisations patronales obligatoires. C'est ce montant, et non le net ni le brut seul, qui entre dans les dépenses de personnel du CIR.
Démarche expérimentale: Suite d'hypothèses, d'essais mesurés, d'échecs et d'itérations menée pour lever un verrou. Elle est décrite au passé composé, dans l'ordre de l'année, avec ses chiffres. En savoir plus →
Dotations aux amortissements: La part annuelle du prix d'un équipement acquis neuf et affecté à la recherche (serveurs, bancs d'essai, prototypes) qui entre dans le CIR, au prorata de son usage pour les travaux.
EDI-TDFC: Canal de télédéclaration des liasses fiscales et de leurs annexes, dont le 2069-A-SD, utilisé par les experts-comptables.
État de l'art: Ce que les publications scientifiques, les brevets et les produits existants permettaient à la date de début des travaux, et où ils s'arrêtaient. Il justifie le verrou ; les experts attendent des références récentes et citées. En savoir plus →
Exercice: La période comptable de douze mois sur laquelle les dépenses sont comptées et le crédit déclaré. Chaque exercice a sa déclaration, ses projets et ses règles fiscales, celles de l'année de clôture.
Formulaire 2069-A-SD: Déclaration officielle du crédit d'impôt recherche et innovation, déposée avec la liasse fiscale. Elle détaille les dépenses par nature, les déductions et le calcul du crédit ; l'annexe 2069-A-2-SD liste les organismes de sous-traitance.
Formulaire 2573-SD: Demande de remboursement de créance d'impôt sur les sociétés. Une PME au sens européen ou une entreprise nouvelle l'utilise pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR ou de son CII au lieu de l'imputer sur trois exercices.
Frais de fonctionnement: Forfait ajouté aux dépenses de personnel (40 % depuis le 15 février 2025, 43 % avant) et aux dotations aux amortissements (75 %) pour couvrir les dépenses courantes de la recherche, sans justificatif. En savoir plus →
Guide du CIR (MESR): Publication annuelle du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui explique les critères de la R&D, les dépenses éligibles et le contenu attendu du dossier justificatif.
Heures disponibles: Le temps de travail effectif d'une personne sur l'exercice, absences et congés déduits, tel que la paie le montre. La part de ces heures passée sur un projet donne la part de son coût retenue.
Jeune docteur: Titulaire d'un doctorat recruté en premier CDI. Ses dépenses comptaient double pendant vingt-quatre mois jusqu'aux dépenses du 14 février 2025 ; depuis, un docteur est valorisé comme tout chercheur.
Manuel de Frascati: Référence de l'OCDE qui définit la recherche et le développement expérimental par cinq critères : nouveauté, créativité, incertitude, systématicité, transférabilité. L'administration française s'y réfère pour qualifier les travaux.
Mémoire technique (dossier justificatif): Document qui présente l'entreprise, la valorisation des dépenses et une fiche par opération de R&D ou d'innovation, dans le plan attendu par le ministère de la Recherche. Il n'est pas déposé avec la déclaration mais fourni sur demande de l'administration. En savoir plus →
Organisme agréé: Prestataire de recherche titulaire d'un agrément du ministère chargé de la Recherche, dont les factures peuvent entrer dans le CIR du donneur d'ordre, dans la limite de trois fois ses dépenses internes et de 10 millions d'euros par an. En savoir plus →
PME au sens européen: Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions, appréciée avec son groupe : les entreprises liées comptent en totalité, les partenaires à proportion de leur part (règlement (UE) n° 651/2014, annexe I). La filiale d'un grand groupe n'en est donc pas une. Condition du CII et du remboursement immédiat du crédit.
Preuve datée: Tout document daté qui montre le travail au moment où il a eu lieu : compte rendu, ticket, rapport d'essai, cahier de laboratoire, historique de versions. En cas de contrôle, c'est ce qui rend un dossier crédible.
Rescrit CIR: Demande adressée à l'administration, avant le début des travaux ou dans les six mois qui suivent, pour obtenir une prise de position sur l'éligibilité d'un projet. Le silence gardé trois mois vaut accord.
Subvention (déduction): Aide publique reçue pour un projet de recherche, déduite de la base du crédit l'année des dépenses qu'elle finance, quelle que soit la date de son encaissement ; une aide remboursée est réintégrée l'année de son remboursement.
Verrou technique: Incertitude scientifique ou technique qu'un professionnel compétent ne peut pas lever avec l'état de l'art au moment où les travaux commencent. Sa présence distingue la recherche du développement ; le mémoire le formule comme une question. En savoir plus →