Contrôle du CIR : répondre à une demande d'information
Publié le · par l'équipe Verrou
Une demande d'information sur le CIR arrive par courrier, avec un délai de réponse en général fixé à trente jours. L'administration fiscale vérifie les dépenses ; elle peut demander au ministère de la Recherche d'apprécier la réalité de la R&D, ce que permet l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales. La réponse tient en un mémoire par opération, des tableaux de personnel et de dépenses, et des pièces datées.
Qui contrôle quoi
L'administration fiscale contrôle les dépenses déclarées : leur réalité, leur montant, leur rattachement aux opérations, les plafonds et les déductions. Elle peut, pour la réalité scientifique des travaux, saisir les agents du ministère chargé de la Recherche, qui rendent un avis sur l'éligibilité de chaque opération. Cet avis fonde le plus souvent la décision.
Le contrôle peut porter sur les trois dernières années déclarées, parfois plus quand la créance a été remboursée. Les pièces doivent donc être conservées et lisibles pendant au moins cette durée.
Les pièces à réunir
Pour le personnel : un tableau nominatif des personnes valorisées avec fonction, diplôme, date d'entrée, salaire brut, charges, heures travaillées et heures par opération ; les diplômes et CV des chercheurs et techniciens ; les bulletins ou la déclaration sociale annuelle ; le suivi du temps par projet, même reconstitué à partir des outils de gestion.
Pour les dépenses : le tableau des immobilisations affectées à la recherche avec dates et prix d'acquisition, les factures et contrats de sous-traitance avec l'agrément du prestataire, les conventions et décomptes des subventions avec leur affectation par projet, le contrat et les factures du conseil s'il y en a un.
Pour les travaux : le mémoire technique de chaque opération, dans le plan attendu par le ministère, et les pièces datées qui l'appuient. Les publications, brevets et conventions avec des laboratoires renforcent la démonstration.
Rédiger la réponse
La réponse suit l'ordre des questions du courrier, renvoie à des pièces numérotées et ne discute pas ce qui n'est pas demandé. Chaque écart entre le déclaré et le justifié est expliqué avant que l'administration ne le relève. Les montants de la réponse sont ceux du formulaire déposé ; s'ils diffèrent, la réponse le dit et propose la correction.
Verrou fournit les tableaux nominatifs, le mémoire de chaque opération, la liste des pièces attendues et les modèles de courriers ; l'entreprise relit, complète et signe. La version des règles utilisée pour chaque calcul est conservée, ce qui permet d'expliquer un chiffre des années plus tard.
Les questions qui suivent
Puis-je demander un délai supplémentaire ?
- Oui, par écrit, avant l'échéance, en expliquant pourquoi. L'administration l'accorde souvent pour les pièces techniques ; elle l'accorde rarement deux fois.
Le silence de l'administration après ma réponse vaut-il accord ?
- Non. Seul un rescrit obtient une position formelle ; après une demande d'information, l'absence de suite signifie seulement qu'aucune rectification n'est engagée pour l'instant, dans le délai de reprise.
Un diagnostic gratuit, critère par critère, avec des réponses décrites en situation. Cinq minutes, sans compte.
Tester mon éligibilité