Frais de fonctionnement du CIR : le forfait et ses changements en 2025

Le CIR retient les dépenses de fonctionnement des opérations de recherche non pas pour leur montant réel, mais sous forme d'un forfait calculé sur d'autres dépenses éligibles. Il n'est donc pas nécessaire de justifier de loyers, d'électricité ou de fournitures : le forfait les couvre de manière globale. Le BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 en précise les modalités.

Le forfait comporte deux composantes : un pourcentage des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, fixé à 75 %, et un pourcentage des dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, fixé à 43 % pour les dépenses exposées jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 et à 40 % pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.

Le forfait s'applique aux dépenses de personnel retenues au CIR, c'est-à-dire aux salaires et cotisations sociales obligatoires des personnels directement et exclusivement affectés à la R&D, au prorata de leur temps de recherche. Il ne s'applique ni aux dépenses de sous-traitance, ni aux frais de brevets, ni aux dépenses de personnel de soutien administratif.

L'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit le taux du forfait sur les dépenses de personnel de 43 % à 40 %. Sur une masse salariale R&D de 300 000 €, le forfait passe de 129 000 € à 120 000 €, soit une baisse de 2 700 € de crédit d'impôt.

La même loi supprime le régime des jeunes docteurs : le doublement des dépenses de personnel pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement en CDI d'un titulaire de doctorat, et le forfait de fonctionnement de 200 % qui l'accompagnait. Elle supprime également l'éligibilité des dépenses de veille technologique (plafond de 60 000 €) et des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d'obtention végétale.

Ces mesures s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025, lendemain de la publication de la loi. Un exercice civil 2025 combine donc, en toute rigueur, six semaines d'ancien régime et le reste de l'année en nouveau régime ; l'estimateur applique le nouveau taux à l'ensemble de l'exercice 2025 par simplification.

Une PME industrielle affecte trois ingénieurs à plein temps à un projet de R&D, avec un salaire brut annuel moyen de 50 000 €. Coût employeur retenu, cotisations patronales obligatoires comprises (facteur indicatif 1,42) : 213 000 €. Forfait de fonctionnement 2024 à 43 % : 91 590 €, soit une assiette de 304 590 € et un CIR de 91 377 €. En 2025 à 40 % : forfait de 85 200 €, assiette de 298 200 €, CIR de 89 460 €.

Si l'entreprise amortit en outre un banc d'essai de 40 000 € sur cinq ans, affecté à 100 % à la recherche, la dotation annuelle de 8 000 € entre dans l'assiette, augmentée d'un forfait de 75 %, soit 6 000 €. Le forfait sur amortissements n'a pas été modifié en 2025.

Les subventions publiques reçues pour le projet doivent être déduites de l'assiette l'année de leur encaissement, et réintégrées en cas de remboursement. L'estimateur gratuit ne tient pas compte des subventions : le chiffrage complet les traite.

Erreur fréquente : appliquer le forfait à des dépenses de personnel qui ne sont pas elles-mêmes éligibles, comme celles du personnel administratif, des commerciaux ou du dirigeant non impliqué techniquement. Le forfait suit l'éligibilité de la base ; une base contestée entraîne la remise en cause du forfait.

Autre erreur : oublier de proratiser le temps de recherche. Un développeur affecté à 60 % à la R&D et à 40 % à la maintenance n'entre dans l'assiette qu'à 60 %, et le forfait se calcule sur ces 60 %. Les feuilles de temps ou un système d'affectation par projet sont indispensables pour justifier ce prorata.

Enfin, ne déclarez pas de frais de fonctionnement réels en plus du forfait : le forfait est exclusif. Les dépenses réellement engagées (loyer, énergie, consommables) ne s'ajoutent jamais à l'assiette, quelle que soit leur importance.