Crédit d'impôt innovation : conditions et dépenses éligibles

Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du CIR prévue au k du II de l'article 244 quater B du CGI. Il est réservé aux PME au sens du droit de l'Union européenne : moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€, seuils appréciés en tenant compte des entreprises partenaires et liées.

Il vise les opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Un produit nouveau est un bien corporel ou incorporel, logiciel compris, qui n'est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Les innovations de procédé, de méthode de commercialisation ou d'organisation sont exclues. Un nouvel outil interne de production, aussi innovant soit-il, n'ouvre pas droit au CII s'il n'est pas lui-même un produit destiné au marché. Le BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-45 détaille cette frontière.

Le point décisif est la supériorité par rapport au marché de référence. L'entreprise doit démontrer, par une analyse comparative documentée, que son produit fait mieux que les produits existants sur au moins un des quatre plans retenus par la loi. Une affirmation générale (« notre solution est plus simple ») ne suffit pas ; il faut des produits concurrents identifiés, des critères de comparaison et des mesures.

Le prototype est le modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du produit nouveau ; l'installation pilote est l'ensemble d'équipements permettant de tester le produit à une échelle proche de la réalité. Les dépenses éligibles s'arrêtent là où commence la production en série, la commercialisation ou la mise en conformité réglementaire.

Le CII n'exige pas de verrou technique : c'est ce qui le distingue du CIR et le rend accessible à des projets qui n'apportent pas de connaissance nouvelle mais un produit meilleur. En revanche, le même euro de dépense ne peut pas être déclaré aux deux dispositifs : un projet se découpe en une phase R&D (CIR) et une phase innovation (CII), avec des périmètres distincts.

Sont retenues les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de prototypage, les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées, les frais de brevets, dessins et modèles relatifs au produit nouveau, et les dépenses de sous-traitance confiées à des prestataires agréés. Depuis 2023, le CII ne comporte plus de forfait de frais de fonctionnement.

Les dépenses sont retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, quel que soit le nombre de prototypes. Le taux, porté à 30 % en 2023 et 2024, est ramené à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025 par la loi de finances pour 2025, qui prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. Des taux majorés subsistent pour la Corse et les départements d'outre-mer.

Exemple : une PME logicielle affecte deux développeurs (coût employeur 70 000 € chacun) à plein temps au prototype d'une nouvelle application. Assiette : 140 000 €. CII 2024 : 42 000 € ; CII 2025 : 28 000 €. Si l'assiette atteignait 600 000 €, elle serait plafonnée à 400 000 €, soit 80 000 € de crédit en 2025.

Erreur fréquente : déclarer au CII l'ensemble du développement d'un produit, y compris les évolutions mineures, la maintenance et les versions successives. Seule la conception du prototype du produit nouveau est éligible ; une nouvelle version n'est éligible que si elle constitue elle-même un produit nouveau par ses performances supérieures.

Autre erreur : oublier de vérifier la qualité de PME au niveau du groupe. Une filiale détenue à plus de 25 % par une grande entreprise doit consolider les effectifs et les montants financiers ; elle perd souvent le bénéfice du CII sans s'en rendre compte.

Conservez : l'analyse comparative avec les produits du marché, datée ; la description du prototype et son périmètre ; les feuilles de temps du personnel affecté ; les factures des prestataires et la preuve de leur agrément ; le rapport de synthèse par projet. En cas de contrôle, l'expertise est confiée au ministère chargé de la recherche ou, pour le CII, peut être confiée aux services de la DGE.