Sous-traitance et CIR : agrément, plafonds et factures
Publié le · mis à jour le · par l'équipe Verrou
Les travaux de recherche confiés à un tiers entrent dans le CIR seulement si le prestataire est agréé par le ministère chargé de la Recherche, y compris quand c'est un organisme public (université, CNRS) depuis 2022. Ils sont retenus dans la limite de trois fois les dépenses internes de l'entreprise, de 10 millions d'euros par an et de 2 millions d'euros pour un prestataire lié. Chaque prestataire figure sur l'annexe 2069-A-2-SD.
Qui peut être sous-traitant au sens du CIR
L'article 244 quater B du CGI retient les organismes et experts agréés par le ministère chargé de la Recherche. Depuis les dépenses de 2022, la règle vaut aussi pour les organismes publics (universités, CNRS, INRAE, INRIA, centres hospitaliers) : ils doivent être agréés, et leurs travaux ne comptent plus double. L'agrément est accordé pour une durée limitée et publié ; il doit être valide quand les travaux sont confiés.
Un prestataire non agréé, même excellent, ne donne droit à aucun crédit sur ses factures. C'est le point de contrôle le plus simple et le plus fréquent : vérifier la liste des organismes agréés avant de signer, ou demander au prestataire d'obtenir l'agrément avant la facturation.
Les plafonds, dans l'ordre où ils s'appliquent
Les dépenses externalisées sont d'abord limitées à trois fois le montant des autres dépenses de recherche de l'entreprise (personnel, fonctionnement, dotations). Une entreprise qui n'a que des sous-traitants et aucune dépense interne n'a donc aucun crédit sur la sous-traitance.
Elles sont ensuite plafonnées à 10 millions d'euros par an, organismes publics compris (le plafond de 12 millions a disparu en 2022). Les prestations confiées à une entreprise liée (même groupe, dirigeants communs) sont limitées à 2 millions d'euros. Le formulaire 2069-A-SD applique ces plafonds ligne par ligne ; le chiffrage automatique les calcule et signale l'excédent qui ne génère pas de crédit.
Ce que doit dire la facture
L'administration demande, en cas de contrôle, les contrats et les factures. Une facture qui mentionne « prestations informatiques » ou « conseil » ne prouve pas des travaux de recherche. Il faut que le contrat et la facture décrivent l'opération de R&D confiée, la période et le livrable, et que le prestataire apparaisse avec son numéro d'agrément.
Le prestataire agréé, de son côté, doit déduire de son propre CIR les sommes reçues pour ces travaux : la même recherche ne peut pas être financée deux fois.
L'annexe 2069-A-2-SD
Chaque organisme de sous-traitance est listé sur l'annexe 2069-A-2-SD avec son identifiant, sa nature (public, agréé, avec ou sans lien de dépendance, en France ou dans l'Espace économique européen) et le montant facturé avant plafonnement. Verrou remplit cette annexe depuis les dépenses saisies ; le contrôle de cohérence signale une sous-traitance sans prestataire ou sans référence de facture.
Les questions qui suivent
Un freelance peut-il être sous-traitant au sens du CIR ?
- Seulement s'il est agréé par le ministère en tant qu'expert. Sinon, ses factures ne sont pas retenues, même pour des travaux de recherche.
Un prestataire à l'étranger est-il éligible ?
- Oui s'il est établi dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, et s'il est agréé. En dehors de cette zone, non.
Un diagnostic gratuit, critère par critère, avec des réponses décrites en situation. Cinq minutes, sans compte.
Tester mon éligibilité